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Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27 juin 2011

lundi 1er août 2011, par Jérôme

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Compte-rendu de la séance du conseil municipal en date du 27 juin 2011

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance :

2. Délibération projet de schéma départemental de coopération intercommunale :
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents les structures intercommunales existantes au niveau du territoire ainsi que leurs compétences. Il donne lecture des différents courriers adressés par Monsieur le Préfet de la Corrèze qui rappellent la procédure d’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale , le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale, ainsi que les échéances fixées par la loi. Il donne lecture d’un projet de délibération établi conjointement avec les communautés de communes de Beynat et de Beaulieu et présenté à la communauté de communes des villages du Midi Corrézien que le conseil municipal approuve à l’unanimité :


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5210-1-1 ;

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Corrèze proposé par M. le Préfet de la Corrèze ;

Vu la proposition de ce projet relative à la fusion des communautés de communes du canton de Beynat, des villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien ;

Considérant que le projet de schéma motive cette proposition par les habitudes de travailler ensemble au sein du Syndicat Intercommunautaire de Développement Beaulieu-Beynat-Meyssac (SID-BBM) pour les compétences enfance-jeunesse et au sein du Syndicat mixte BBM-EAU pour la compétence restructuration de la ressource en eau potable ;

Considérant que ce schéma a été adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification ;

Considérant que le schéma a été notifié pour avis à la commune de MEYSSAC le 10 mai 2011 et que le conseil municipal doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de cette notification ; à défaut de délibération dans ce délai, la réponse serait réputée favorable.

Considérant en effet la volonté des élus des trois territoires de mettre en cohérence leur développement économique pour éviter notamment des interférences sur des futurs projets d’implantation économique conformément aux objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Sud Corrèze ;

Considérant toutefois l’ouverture au sud de ces trois territoires et notamment la Communauté de communes du Sud Corrézien vers la zone de développement économique du LOT mais également au travers de la politique touristique, véritable activité économique fédératrice ;

Considérant également l’ouverture du territoire au nord vers le territoire de la Communauté d’Agglomération de Brive pour des projets de coopération touristique à travers le Grand Site Collonges-Turenne pour les villages du Midi Corrézien et avec la commune d’AUBAZINE pour le canton de Beynat ;

Considérant en outre que l’application du principe de subsidiarité et les fondements de la structuration du SID-BBM doivent aboutir à n’exercer à ce niveau que les seules compétences qui, en raison de leurs objectifs ou de leur périmètre, ne peuvent pas être exercées de manière pertinente au niveau des Communautés de Communes ;

Considérant de plus la volonté de conserver au plus près de la population l’exercice des compétences actuelles dans chaque Communauté de communes et la volonté de notre commune de travailler au niveau des groupements existants afin de préserver l’efficacité et la qualité des services rendus ;

Considérant qu’une fusion des trois Communautés de communes ne doit pas compromettre une intégration progressive des compétences et que par ailleurs la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales renforce le recours à la mutualisation des services et des moyens ;

Considérant enfin la pertinence des trois territoires au regard de leur bassin de vie, de leurs zones de déplacement appréciées par le taux d’occupation des emplois et le taux de stabilité des actifs, de leur taux d’équipement et du pouvoir attractif de ces équipements ;

Considérant en définitive que le projet commun de développement, qui aurait pour objet d’associer les trois communautés de communes au sein d’un espace de solidarité risquerait, dans un premier temps, de provoquer, un déséquilibre territorial ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
De donner un avis défavorable à la proposition du schéma départemental de coopération intercommunale proposant la fusion des communautés de communes du canton de Beynat, des villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien ; De conserver le périmètre actuel de la Communauté de communes des Villages du Midi Corrézien considéré, au sens de l’article L5210-1 du CGCT comme un territoire pertinent ;
D’exercer les compétences communautaires actuelles au sein de ce périmètre ;
De mettre en œuvre le principe de subsidiarité au travers du syndicat mixte BBM concernant :
- La politique enfance-jeunesse
- La politique de l’eau potable
- La politique touristique en partenariat avec la Communauté d’Agglomération de Brive et le nord du LOT
- La politique de développement économique par la création de zones d’activités communes
De donner un avis favorable à la proposition du schéma départemental de coopération intercommunale proposant la dissolution du Syndicat Collonges-Meyssac, inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de communes des Villages du Midi Corrézien
De demander à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de faire amender dans ce sens le projet présenté par M. le Préfet de la Corrèze.

3. Aménagement de la RD 38 en traverse du Bourg « la Foucherie », maîtrise d’oeuvre et frais annexes.
Monsieur le Maire fait part des contacts pris avec les services du Conseil Général au sujet des problèmes de voirie et de sécurité sur le RD 38 au lieu-dit la Foucherie. Il propose au conseil municipal de confier l’étude du projet aux services du Conseil Général ainsi que les prestations d’assistance technique. Préalablement au démarrage de l’étude, il conviendra de faire réaliser des levés topographiques.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- de réaliser les travaux avec un objectif calendaire de 3 années ( 2012 : travaux de réseaux, 2013, 2014 exécution et réalisation des travaux )
- de confier l’étude du projet aux services du Département
- d’autoriser le Maire à signer une convention de maîtrise d’oeuvre limitée avec le Conseil Général
Préalablement à l’engagement des travaux, il convient de disposer de levés topographiques de la zone concernée. Deux cabinets de géomètre ont été consultés. Le conseil municipal après délibération décide de retenir la proposition établie par le cabinet Augoyard pour un montant HT de 1273,00 € .

4. Maîtrise d’oeuvre travaux de voirie, de réseaux et d’aménagements divers : Monsieur le Maire présente aux élus la nécessité d’avoir recours à un maître d’oeuvre pour la réalisation d’études et travaux d’entretien de voirie, des réseaux et divers aménagements. En effet , si les services de l’Etat continuent à apporter une aide technique aux collectivités dans le cadre de l’Atesat, il n’est plus possible de leur confier une mission de maîtrise d’oeuvre complète. Aussi, face à l’incapacité technique de la collectivité à pouvoir établir les pièces relatives à la préparation et à l’exécution de marché de travaux, il est proposé d’avoir recours à un maître d’oeuvre pour les travaux de voirie, de réseaux et d’aménagements divers. Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
- d’avoir recours à un maître d’oeuvre pour des travaux de voirie, de réseaux et d’aménagements divers dans le cadre d’une consultation de marché à procédure adaptée
- d’autoriser le Maire à signer le marché avec l’entreprise qui sera retenue.
Le contrat de maîtrise d’oeuvre sera signé pour un an , pouvant être prorogé deux fois en années calendaires . Les travaux seront réalisés dans le cadre d’un marché à bons de commande d’un montant annuel minimum de 50000 € HT et d’un montant maximum de 100000,00 € HT.

5. Cession parcelle centre de loisirs / communauté de communes :
Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération en date du 9 octobre 2006 décidant de la vente à la communauté de communes des villages du midi-corrézien de la parcelle AH 32 appartenant à la commune de Meyssac pour la construction du centre multi-accueil.
Il avait été initialement convenu de valider la vente par un acte administratif.
Au vu de la difficulté à obtenir les origines de propriété de ladite parcelle, le conseil municipal décide à l’unanimité de confier la rédaction de l’acte notarié à Maître SIDOUX notaire à Meyssac .
Les conditions de la vente demeurent inchangées : prix de vente de 1 € le m2 pour une superficie de 15 ares 73ca.

6. projet d’aménagement Corrèze Habitat pour la zone Les Termes / Notre-Dame :
Monsieur le Maire soumet aux membres présents la faisabilité d’un projet d’habitat social( de type pavillonnaire ) avec Corréze Habitat pour la zone située quartier les Termes/ Notre-Dame. Les élus donnent leur accord de principe.

7. ouverture d’une ligne de trésorerie :
Monsieur le Maire expose que dans l’attente du versement des aides accordées pour la construction de la nouvelle station d’épuration, il sera peut-être nécessaire d’avoir recours à une ligne de trésorerie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- autorise le Maire à contracter une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 200000,00 € sur l’exercice budgétaire 2011
- souhaite effectuer une consultation
- donne pouvoir au Maire pour retenir sans autre délibération l’organisme bancaire ayant établi la meilleure offre.
Trois organismes bancaires seront consultés .

8. participation école maternelle année scolaire 2010.2011 :
Monsieur le Maire rappelle la loi du 9 juin 1986 et ses divers arrêtés qui permet de demander une participation aux frais de scolarisation pour les enfants qui ne sont pas domiciliés sur la commune et qui fréquentent l’école maternelle .
Il donne communication des éléments qui ont permis d’établir le prix de revient qui s’élève pour l’année scolaire 2010.2011 à 903,76 € x 95% soit 858,58 arrondi à 858 euros par enfant scolarisé en toute petite section, petite section et moyenne section .
Cette participation pourra être proratisée en cas de scolarisation en cours d’année ou de départ avant la fin de l’année scolaire considérée.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité le prix présenté et mandate le Maire pour mettre en recouvrement les frais de scolarité.

Détail des éléments de calcul du prix de revient :
Budget fournitures scolaires : 4000 €
Subvention coopérative : 990 €
TOTAL : 4990 €

TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL : 59648 €

Effectif : 66 élèves

Calcul du prix de revient : 59648 : 66 = 903,76 x 95 % = 858,58 €
arrondi à 858 €

Lagleygeolle : 1 élève
Chauffour : 6 élèves
Collonges : 10 élèves
Saillac : 5 élèves
Ligneyrac : 2 élèves
Noailhac : 2 élèves
Branceilles : 1 élève

Le nombre d’enfants concernés par la participation scolaire 2010.2011 ( domiciliés hors commune ) s’élève à 30 .

9. Admission en non-valeur budget assainissement :
Le Maire expose au conseil municipal l’admission en non -valeur présentée par le receveur communal concernant les redevances assainissement de deux années pour un montant de 78,01 € .
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré décident d’admettre l’admission en non-valeur présentée.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2011.

10. décision modificative n° 1 :
Un programme d’ouverture de crédits est voté pour l’aménagement du RD 38 la Foucherie :
article 2313 : +11500 €
article 1323 : + 11500 € subvention du Conseil Général

11. Insertion revue Pays Limousin :
Une proposition de la revue Pays Limousin a été adressée à la mairie pour l’insertion d’un encart publicitaire. Le coût à la charge de la collectivité est de 450 € .
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte de prendre en charge la dépense et souhaite mettre en valeur les foires et les marchés de la commune dans le rédactionnel de l’article.

12. Questions diverses :
-un appartement du groupe scolaire vient de se libérer. Il conviendra de prévoir sa réfection qui sera confiée à des artisans .
- Les services techniques de la collectivité procédent actuellement à la réfection de la peinture et du plafond d’une salle de classe.
- Travaux au cimetière : la fin des travaux est programmée pour juillet/août
- Travaux PAB : les travaux sont en cours. Ils seront interrompus pendant la période estivale et reprendront début septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30.




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