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Compte-rendu de la séance du conseil municipal
en date du 29 mai 2012

mercredi 17 octobre 2012, par Jérôme

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Compte-rendu de la séance du conseil municipal en date du 29 mai 2012

Membres présents : Jacques MASSON, Gilles BONNEVAL, Claude VIEBAN, Jean-Louis BORIE, Marcel MAFFIOLETTI, Pascal MOURIGAL, Alexandre TRONCHE, Christophe CARON, Claude VIEBAN, Frédéric DELPY , Jean-Christophe BILLARD , Claude SABATIER , Marie-Laure LEGER, Laurette LISSAJOUX

Absents excusés : Jacques VALEILLE ( 1 pouvoir ), Britta MUHLHAUSEN-BERGEAL

Secrétaire de séance : Laurette LISSAJOUX

Date de convocation : 22 mai 2012

1 . approbation du procès-verbal de la dernière séance : Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la dernière séance.

2. Avenant n° 3 station d’épuration : Monsieur le Maire rappelle pour information le montant du marché de construction de la station d’épuration après validation de l’avenant n° 2 : 1677629.20 € TTC
Il présente aux élus présents les modifications introduites par le présent avenant :
Au cours des différentes réunions de chantier, plusieurs modifications ont été validées par rapport au marché initial et notamment,
-  La mise en place d’une sonde à ultrasons sur le trop plein du bassin tampon de la station actuelle montant en plus –value : 3410.00 € HT
-  La mise en place d’un escalier jusqu’à la porte du préleveur au niveau du canal de comptage : montant en plus-value : 3740.00 € HT
-  Le remplacement du portail de la nouvelle station pour un portail coulissant de 6 mètres permettant une meilleure accessibilité : montant en plus-value 5175.00 € HT
-  L’implantation d’une clôture sur le terrain de la nouvelle station sur une longueur plus importante ( 474 ml au lieu de 430 initialement prévus ) , réfection de la clôture le long du ruisseau : montant en plus-value 3069.00 € HT Montant total des plus-values : 15394.00 € HT
-  Suppression de mobilier initialement prévu au marché : 1 meuble de rangement, 1 chaise, 1 réfrigérateur : montant en moins-value 510.00 € HT Montant total des moins-values : 510.00 € HT Montant total de l’avenant n° 3 HT : +14884.00 € HT

Les modifications présentées engendrent un allongement du délai d’exécution . Une prolongation du délai d’exécution est donc nécessaire. Le délai est ainsi prolongé de 15 jours ce qui porte le délai d’exécution à 16 mois et demi.
Le nouveau montant du marché après avenant n° 3 est ainsi fixé à 1695430.46 € TTC
Les membres du conseil municipal après délibération :
-  Valident les termes de l’avenant n° 3
-  Autorisent le Maire à signer l’avenant n° 3 avec l’entreprise ADSF.

Infos diverses : les travaux de finition de la station d’épuration sont prévus pour la fin de l’été.
Le goudronnage du chemin d’accès à la station et le drainage ne sont pas prévus au marché initial. Cette prestation sera réalisée dans le cadre du marché à bons de commande signé par la commune avec l’établissement d’un devis préalable.

3. Projet salle culturelle et festive :
Une réunion de concertation avec l’ensemble des financeurs potentiels est programmée pour le 12 juin 2012. L’acquisition foncière constitue le préalable à la mise en œuvre du projet de construction de l’équipement. Une superficie de 7000 m 2 paraîtrait convenable pour tenir compte de l’espace requis pour la salle et pour les aménagements annexes.
Monsieur le Maire rappelle l’estimation effectuée par les services de France
Domaine pour les terrains situés sur le CD 14 sortie Meyssac.
Le prix moyen est estimé à 12 € le m 2.
Monsieur le Maire rencontrera les propriétaires pour entamer une négociation sur l’acquisition foncière partie haute ( prés du bourg ). Me Sidoux notaire à Meyssac rédigera l’acte d’achat.

4. Acquisition foncière :
Des parcelles situées chemin de la Coste ( accès côté gendarmerie ) ont fait l’objet d’un certificat d’urbanisme . Une division de 4 lots sera effectuée pour permettre la construction de 4 maisons d’habitation.
Monsieur le Maire expose deux aménagements à prévoir :
-  L’élargissement de la voie d’accès pour obtenir une largeur de 4 mètres : négociation avec le propriétaire pour la cession d’une bande de terrain
-  Le raccordement au réseau des eaux usées puisque la parcelle est située dans le zonage d’assainissement
Le conseil municipal après discussion : accepte le principe de l’élargissement de la voie et mandate le Maire pour négocier le prix d’achat de la bande de terrain accepte d’effectuer l’extension du réseau d’assainissement collectif pour permettre le raccordement.

5. Assainissement zonage non collectif : Le document actuel délimitant les zones situées en assainissement non collectif présente quelques incohérences ( zones raccordées incluses dans le zonage non collectif et vice et versa ) . La construction de la nouvelle station d’épuration peut également permettre après étude, la desserte en assainissement collectif de nouvelles zones. Le conseil municipal après délibération autorise le Maire à effectuer une consultation de maîtrise d’œuvre pour la révision du zonage actuel . Il sera tenu compte lors de l’étude préalable d’une éventuelle révision de la carte communale .

6. Suppression de la Participation pour Raccordement à l’Egout ( PRE ) Et institution de la Participation Assainissement Collectif (PAC ) :

La loi de finances du 14 mars 2012 a prononcé la suppression de la PRE pour
la remplacer par la Participation pour l’Assainissement Collectif ( PAC )
à compter du 1er juillet 2012.
Les modalités de mise en œuvre de la PAC sont identiques à celles de la PRE.

7. Décision modificative budget assainissement :
En raison de la mise en recouvrement d’une taxe de raccordement non due sur l’exercice 2011, il convient de procéder à une annulation de titre d’un montant de 1100.00 € sur le budget assainissement.
L’article 022 dépenses imprévues sera diminué de 1100.00 € pour venir abonder l’article 673 titres annulés sur l’exercice précédent du même montant.

8. Redevance d’occupation du domaine public par EDF :

Monsieur le Maire indique que ERDF propose de verser la somme de 189 € au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité pour l’année 2012.
Le conseil municipal après délibération
-  accepte le versement proposé
-  valide le principe de la redevance et accepte la revalorisation automatique des sommes dues chaque année.

9. Mise en place d’une indemnité d’astreinte :
La mise en route de la nouvelle station d’épuration nécessite une surveillance quotidienne relative aux bons fonctionnements des nouvelles opérations de traitement des effluents.
L’agent chargé de la surveillance se trouve ainsi mobilisé sur la période du week-end. En contre- partie de cette mobilisation, Monsieur le Maire propose instituer une indemnité d’astreinte.

Le conseil municipal de Meyssac
Vu le décret n° 2001.623 du 12 juillet 2011 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2005.542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002.147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur
Vu le décret n° 2002.148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur
Vu le décret n° 2003.363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2003.545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l’arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002.147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu l’arrêté ministériel di 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des permanences en application du décret n° 2002.147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, Vu l’arrêté ministériel du 18 février 2003 fixant les taux de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, du transport, du logement, du tourisme et de la mer
Vu l’arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 3 juillet 2012 Après en avoir délibéré,
DECIDE
Peuvent être amenés à réaliser des astreintes et des permanences à la demande du maire les agents titulaires employés dans la filière technique.
Ces astreintes et permanences se dérouleront de la façon suivante : Surveillance de la station d’épuration le week-end
Les périodes d’astreintes et de permanences seront indemnisées sur la base des taux fixés par les textes en vigueur.

10. Travaux dans l’appartement de fonction de la Trésorerie :
Présentation d’un devis supplémentaire de 957.65 € pour la pose d’un thermostat permettant de réguler le chauffage.
Devis validé à l’unanimité.

12. Achat drapeau souvenir français :

L’association du souvenir français de Meyssac sollicite la municipalité pour le versement d’une aide destinée à financer l’acquisition d’un nouveau drapeau.
La collectivité s’engage à verser une subvention d’un montant de 150 € . Les crédits seront prélevés à la rubrique « divers » du compte 6574 subventions aux associations.

13. Tirage au sort des jurés d’assises :
Les élus procèdent au tirage au sort sur la liste électorale des jurés d’assises.

14. Questions diverses :

-  Les enfants de l’école primaire partis en classe de mer à l’île d’Oléron ont adressé une carte de remerciements.
-  L’association SAXO qui a organisé une marche pour le cancer remercie la collectivité pour son aide.
-  Etablissement du calendrier des permanences pour les élections législatives .
-  La consultation relative à la voirie du Bois du Peuch a été effectuée. Cinq entreprises ont remis une offre. La meilleure proposition a été faite par le groupement Pouzol Eurovia. Ces travaux sont co-financés avec la commune de Collonges. Le montant à la charge de la commune de Meyssac s’élève à 13307.00 € HT. Les travaux de voirie programmés sur Pierretaillade seront faits avant l’été pour ce qui concerne la partie haute.
-  Chaufferie bois : le démarrage du chantier aura lieu en septembre.
-  Goudronnage du cimetière : un devis sera demandé pour le goudronnage de la partie haute du nouveau cimetière.
-  Adhésion au service CESU :
La loi n° 2005.841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a instauré le Chèque Emploi Service Universel ( CESU ) dans l’objectif de simplifier au profit des particuliers les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l’égalité d’accès à une offre de services de qualité.
Avec ce moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, il est possible de régler les prestations de garde d’enfants offertes par des établissements publics.
Il appartient dès lors à la collectivité de décider, par délibération, d’accepter ou non le CESU comme moyen de règlement de ses prestations.
Ce moyen de paiement circule actuellement sous forme de papier et ne peut être payé que par un seul organisme, le Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel ( CRCESU ) à Bobigny.
La commune de Meyssac en qualité de collectivité publique bénéficie d’une exonération des frais d’inscription et des frais de dépôts lors de l’affiliation au CRCESU.
Compte tenu de l’intérêt présenté par ce dispositif, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
-  D’autoriser l’affiliation de la commune de Meyssac au centre de remboursement du CESU dans le cadre des services effectués par la collectivité pour la garderie péri-scolaire,
-  D’accepter le CESU en paiement des prestations servies par la collectivité dans le cadre de l’accueil des enfants pour la garderie péri-scolaire
-  D’autoriser le Maire à signer le contrat d’affiliation.
-  D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de la mise en place de ce système de paiement.
-  Spectacle Coquelicontes : le spectacle aura lieu le 1er juin 2012. Ce spectacle est subventionné par le Conseil Général et l’association porteur de projet est l’association des parents d’élèves. La collectivité versera une participation de 200 € .
-  Une réunion concernant la mise en place de la taxe d’ordures ménagères incitative aura lieu au village de vacances de Collonges le jeudi 31 mai 2012.
-  Laurette Lissajoux signale la dangerosité de la sortie du Moulin à vent.

Jacques MASSON rappelle que le conseil général a été saisi à de nombreuses reprises mais que pour l’instant aucun projet d’aménagement n’est validé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.




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