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Compte-rendu de la séance du conseil municipal
en date du 27 mai 2013

jeudi 30 mai 2013, par Jérôme

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Compte-rendu de la séance du conseil municipal en date du 27 mai 2013

Ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité. 2. Liquidation du syndicat Collonges-Meyssac :

Madame le Préfet en date du 12 avril 2013 a saisi les communes de Meyssac et de Collonges et le syndicat Collonges Meyssac pour qu’ils se prononcent avant le 12 mai 2013 sur les conditions de liquidation du syndicat et la répartition de l’actif et du passif.

Aucune délibération n’ayant été prise à la date souhaitée, une réunion d’information a eu lieu à la Sous-Préfecture en présence de Mme le Maire de Collonges , de M. le Maire de Meyssac et de M . le président du syndicat Collonges –Meyssac.

Les services de l’Etat ont rappelé que l’arrêté de dissolution de Mme le Préfet doit intervenir au 31 mai avec une date d’effet fixée au 01 janvier 2014.

Plusieurs hypothèses d’intégration ont été formulées :
-  Intégration de la structure dissoute dans une des deux communes membres (ce qui conduit à une municipalisation de l’activité camping piscine )
-  Intégration de la structure dissoute au sein de la communauté de communes des villages du midi corrèzien ( dans ce cas, il convient que chaque commune membre de la CCVMC approuve la modification de statuts permettant à la communauté de prendre la compétence ce qui induit un délai assez long )
-  Intégration de la structure dissoute dans une des deux communes membres dans l’attente des formalités légales pour l’intégration à la communauté de communes. Dans cette hypothèse l’arrêté préfectoral intégrera la répartition de la l’actif et du passif et la contribution de chacune des communes. En tout état de cause, il a été rappelé que les conditions de répartition devront faire l’objet d’une délibération concordante de chacun des conseils municipaux de Meyssac et de Collonges. Le conseil municipal de Meyssac réuni en séance le 18 mars 2013 s’est prononcé favorablement pour la dissolution du syndicat Collonges Meyssac et pour son transfert à la communauté de communes des villages du midi-corrézien. Le conseil municipal de Collonges, quant à lui s’est prononcé contre la dissolution du syndicat lors de sa séance du 20 mars 2013. La majorité requise pour dissoudre le syndicat étant acquise, il convient désormais de régler les conditions de liquidation de la structure dissoute. Après délibération, les élus du conseil municipal de Meyssac décident à l’unanimité :

En un premier temps,
-  De transférer l’ensemble de l’actif et du passif, du personnel et du patrimoine en pleine propriété du syndicat vers la commune de Collonges la Rouge avec participation de la commune de Meyssac par le paiement des annuités restant dues au 31.12.2013, contribution calculée au prorata de la population ( voir tableau annexé )
-  De retracer les mouvements financiers entre le syndicat et la commune de Collonges la Rouge au travers d’une convention. Dans un deuxième temps,
-  De demander à la communauté de communes des villages du midi-corrézien de modifier ses statuts afin de prendre la compétence gestion de l’équipement touristique et de pouvoir transférer l’actif et le passif, le patrimoine au 01 janvier 2014,
-  De solliciter Madame le Préfet de la Corrèze pour l’intégration des conditions ci-dessus définies, dans l’arrêté préfectoral de dissolution du syndicat.

3. Modification des statuts de la communauté de communes des villages du midi-corrézien « prestations de services et opérations sous mandat » : Prestations de services : Jacques MASSON explique que cette compétence permettra à la CCVMC de faire des prestations pour le compte des collectivités membres en se dispensant des obligations régissant la commande publique. Opérations sous mandat : la prise de cette compétence est rendue nécessaire pour la conduite de l’opération « Maison de la noix de Saillac » financée dans le cadre du Pôle d’Excellence Rurale. La communauté de communes sera chargée de la conduite de l’opération, aura délégation pour monter le projet et en assurer le suivi au travers d’une condition de mandat. Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2012-29 du 15 Mars 2013, le conseil communautaire de la communauté de communes des Villages du Midi Corrézien a approuvé la modification de l’article 20 des statuts de la Communauté de Communes initialement intitulé : REALISATION DE PRESTATION DE SERVICES : La communauté de communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations de services à la demande et pour le compte de collectivités territoriales, d’associations ou d’établissements publics non-membres en cas de carence de l’initiative privée. Les modalités en seront réglées par voie conventionnelle. »

Par un nouvel article 20 ainsi rédigé :
PRESTATIONS DE SERVICE ET OPÉRATIONS SOUS MANDAT
PRESTATIONS DE SERVICE La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations de services à la demande et pour le compte d’une ou plusieurs Communes membres, de collectivités territoriales, d’associations ou d’établissements publics non-membres en cas de carence de l’initiative privée.

OPERATIONS SOUS MANDAT
La Communauté de Communes pourra, à la demande des Communes membres, réaliser des opérations sous mandat pour tout projet d’aménagement et d’équipement.

Dans ce cas, la maîtrise d’ouvrage publique s’exercera dans les conditions fixées par la loi n0 85.704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Le mandataire (communauté de communes) agit « au nom et pour le compte » du maître de l’ouvrage et le représente à l’égard des tiers jusqu’à l’achèvement de sa mission. L’ouvrage reste propriété du maître d’ouvrage.

Les prestations de service et opérations sous mandat feront l’objet d’une convention détaillée et autorisée par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée et de la communauté de communes. Elles feront l’objet d’un compte-rendu annuel justifiant l’ensemble des opérations comptables. »

Monsieur le Maire rappelle la procédure de modification des statuts : le transfert est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes à savoir deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale concernée, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la modification proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la modification de l’article 20 telle que mentionnée ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ACCEPTE la modification de l’article 20 ainsi rédigé :
PRESTATIONS DE SERVICE ET OPÉRATIONS SOUS MANDAT
PRESTATIONS DE SERVICE
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations de services à la demande et pour le compte d’une ou plusieurs Communes membres, de collectivités territoriales, d’associations ou d’établissements publics non-membres en cas de carence de l’initiative privée.

OPERATIONS SOUS MANDAT
La Communauté de Communes pourra, à la demande des Communes membres, réaliser des opérations sous mandat pour tout projet d’aménagement et d’équipement.

Dans ce cas, la maîtrise d’ouvrage publique s’exercera dans les conditions fixées par la loi n0 85.704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Le mandataire (communauté de communes) agit « au nom et pour le compte » du maître de l’ouvrage et le représente à l’égard des tiers jusqu’à l’achèvement de sa mission. L’ouvrage reste propriété du maître d’ouvrage.

Les prestations de service et opérations sous mandat feront l’objet d’une convention détaillée et autorisée par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée et de la communauté de communes. Elles feront l’objet d’un compte-rendu annuel justifiant l’ensemble des opérations comptables. »

4. Agence départementale de l’ingénierie : Monsieur le Maire présente la création de l’agence départementale Corrèze Ingénierie initiée par le Département lors de son assemblée délibérante en date du 29 mars 2013.
L’Agence Corrèze Ingénierie a vocation à assurer pour les collectivités adhérentes une assistance, essentiellement d’ordre technique, pour réaliser ou faire réaliser leurs études et leurs travaux dans les domaines du bâtiment, de la voirie et des espaces publics, de l’eau potable et la défense incendie, de l’assainissement, du traitement et de la gestion des déchets.
L’adhésion à Corrèze Ingénierie est soumise à cotisation et le recours aux prestations donne lieu à l’établissement d’une note d’honoraires établie en fonction de la mission à exécuter.
Corrèze Ingénierie est un établissement public administratif créé en application de l’article L 5511.1 du code général des collectivités territoriales. Ses statuts prévoient les modalités d’administration de la structure, au travers de l’assemblée générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et du conseil d’administration. Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence Départementale Corrèze Ingénierie, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
 Décide d’adhérer à l’agence départementale Corrèze Ingénierie
 Adopte les statuts tels qu’ils ont été votés lors de l’Assemblée Départementale du 29 mars 2013.
 Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’assistance technique passée avec le Département
-  en date du 24 novembre 2011 pour le projet de l’aménagement de routes départementales en traverse d’agglomération ( aménagement de sécurité à la Foucherie sur la RD38 )
-  en date du 11 janvier 2013 pour le projet de construction d’une salle multi-activités afin de transférer cette mission d’assistance à Corrèze Ingénierie. L’adhésion au cours de l’année 2013 sera gratuite pour les collectivités. A compter du 1er janvier 2014, la collectivité sera redevable d’une cotisation égale à 0.50 € par habitant majorée d’un coût qui sera fonction du type de prestation.

5. Renouvellement contrat accompagnement emploi :
Monsieur MAFFIOLETTI expose que la convention signée entre les services de l’Etat et la commune pour un contrat accompagnement emploi arrivant à son terme au 30 juin , il serait nécessaire de prendre l’attache de Pôle Emploi pour connaître les conditions de renouvellement du contrat CAE . Les élus après délibération, se prononcent favorablement sur le renouvellement de la convention pour une durée de 9 mois et autorisent le Maire à signer un nouveau contrat de travail avec l’agent.

6. Jurés d’assises :
Il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises sur la liste électorale.

7. Questions diverses :
-  Marcel MAFFIOLETTI expose que la collectivité accueille en ce moment deux jeunes qui sont en Travaux d’Intérêt Général
-  Deux postes d’agents saisonniers à mi –temps seront créés en juillet et août pour compléter l’équipe technique.




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