> 2-Mairie > 3- Comptes-rendus des délibérations du conseil municipal > Année 2013 > Compte-rendu de la séance du conseil municipal en date du 22 juillet (...)

Compte-rendu de la séance du conseil municipal
en date du 22 juillet 2013

mardi 30 juillet 2013, par Jérôme

  Version imprimable de cet article Version imprimable


Compte-rendu de la séance du conseil municipal
en date du 22 juillet 2013

Ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance.
Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.
2. Modification des statuts de la communauté de communes des villages du midi-corrézien compétence « gestion des équipements touristiques » et nombre de délégués communautaires : Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a émis un avis favorable à la dissolution, à compter du 1er janvier 2014, du syndicat intercommunal d’aménagement et d’équipement de Collonges-Meyssac, créé le 22 juillet 1965 qui gère les équipements touristiques de « La Valane » à savoir le camping, l’espace aqualudique et les terrains de tennis dont un récemment couvert. Conformément à l’article 61 de la loi précitée, les conseils municipaux de COLLONGES-LA-ROUGE et MEYSSAC ont délibéré sur cette proposition de dissolution et sur les conditions de répartition de l’actif et du passif, de son patrimoine et de sa dette. La majorité requise pour dissoudre le syndicat étant acquise, les deux communes ont réglé les conditions de liquidation de la structure dissoute. Il a donc été décidé : Dans un premier temps et à titre transitoire :

- de transférer, à compter du 1er janvier 2014, l’ensemble de l’actif et du passif, du personnel et du patrimoine du syndicat vers la commune de Collonges-la-Rouge avec participation de la commune de Meyssac pour le paiement des annuités restant dues. Dans un second temps :

- de demander à la communauté de communes des Villages du Midi Corrézien de modifier ses statuts afin de prendre la compétence « gestion des équipements touristiques de la Valane » au 1er janvier 2014.

Monsieur le Maire informe le conseil que, par délibération n° 2013-47 du 28 juin 2013, la Communauté de Communes des Villages du Midi Corrézien a décidé de prendre cette nouvelle compétence déclarée d’intérêt communautaire. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de modifier les statuts actuels de la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire rappelle également la procédure de l’article L5211-17 : le transfert est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes à savoir deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale concernée, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment l’article L5211-17,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié de Monsieur le Préfet de la Corrèze autorisant la création de la Communauté de Communes des Villages du Midi Corrézien, modifié par les arrêtés préfectoraux du 17 novembre 2006, du 9 mars 2009, du 9 décembre 2009 et du 6 mars 2013,
Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes des Villages du Midi Corrézien et notamment l’article 18,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2013-47 en date du 28 juin 2013 acceptant la modification des statuts de la communauté de communes pour la compétence « gestion des équipements touristiques de la Valane »

 ACCEPTE le transfert à la communauté de communes des Villages du Midi Corrézien de la compétence « gestion des équipements touristiques de La Valane », déclarée d’intérêt communautaire

 APPROUVE la modification de l’article 2 « Objet de la communauté, Compétence obligatoires, Développement économique, Tourisme et culture » des statuts de la Communauté de Communes des Villages du Midi Corrézien ci-annexés,

 DEMANDE à Madame le Préfet de la Corrèze, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter la décision portant modification des statuts de la Communauté de communes des Villages du Midi Corrézien.

Nombre de délégués communautaires :
Monsieur le Maire expose que, parallèlement à l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel à compter de mars 2014 (dans les communes de plus de 1 000 habitants), la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, complétée et modifiée par la loi du 29 février 2012 (dite loi Pélissard-Sueur) puis la loi du 31 décembre 2012 (dite loi Richard), fixe de nouvelles règles de composition et de répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre.

Cette évolution législative, modifiant les règles de composition des conseils communautaires, jusqu’alors libre, s’explique par deux raisons :

-  La nécessité d’améliorer la représentation des communes-membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, en prenant en compte leur poids démographique ;
-  La nécessité de limiter le nombre de conseillers communautaires et éviter la lourdeur de l’institution.

Le nombre et la répartition des sièges communautaires sont désormais déterminés en application de l’article L5211-6-1 du CGCT dans les conditions suivantes :

1. En l’absence d’accord local, et de manière obligatoire, le Préfet appliquera une répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne et fixera ainsi le nombre de sièges au vu du tableau soit 21 sièges (dont 3 sièges de droit) selon les modalités prévues à l’article susvisé et sur la base des chiffres de la population municipale du 1er janvier 2013.
La répartition sera la suivante :
Communes
Population municipale 2013
Part dans la population communautaire (%)
Nombre de siège total (du tableau + sièges de droit) *

BRANCEILLES 260 6,05% 1
CHAUFFOUR SUR VELL 402 9,35% 2
COLLONGES LA ROUGE 470 10,93% 2
CUREMONTE 214 4,98% 1
LAGLEYGEOLLE 224 5,21% 1
LIGNEYRAC 302 7,02% 1
LOSTANGES 129 3,00% 1
MARCILLAC LA CROZE 182 4,23% 1
MEYSSAC 1 252 29,11% 6
NOAILHAC 359 8,35% 2
SAILLAC 184 4,28% 1
SAINT BAZILE DE MEYSSAC 151 3,51% 1
SAINT JULIEN MAUMONT 172 4,00% 1

2. En l’absence d’accord, il est également possible d’ajouter à la répartition prévue ci-dessus 10% de sièges maximum soit 23 sièges avec 2 sièges à répartir librement selon les termes d’un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux (article L5211-6-1 VI du CGCT).

3. En cas d’accord local :

La majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou inversement, peut décider du nombre et de la répartition des sièges entre les communes membres via un accord local. Cet accord local, fondé sur la prise en compte de la population, permet notamment de majorer de 25% le seuil de l’effectif communautaire soit jusqu’à 26 sièges.

Il n’y a pas de règles précises pour la répartition mais cet accord local est toutefois encadré :

-  La répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune (l’accord local doit être fondé sur des critères démographiques),
-  Chaque commune dispose d’au moins un siège,
-  Le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été attribué par les règles de calcul automatique définies par l’article L5211-6-1 du CGCT,
-  Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le Maire rappelle enfin que les suppléants disparaissent, sauf pour les communes qui ne disposeraient que d’un seul délégué. En conséquence,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-7, L.2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-29 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l’article 9-II-1° codifié à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié de Monsieur le Préfet de la Corrèze autorisant la création de la Communauté de Communes des Villages du Midi Corrézien, modifié par les arrêtés préfectoraux du 17 novembre 2006, du 9 mars 2009, du 9 décembre 2009 et du 6 mars 2013,
Vu les courriers en date des 17 avril et 27 mai 2013 de Madame le Préfet de la Corrèze relatifs à la composition de l’assemblée communautaire ;

Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, complétée par la loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération du 31 décembre 2012, a modifié les dispositions relatives à la composition des assemblées délibérantes des communautés de communes ;

Considérant qu’à compter du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des délégués au sein de l’organe délibérant des communautés de communes sont établis :

-  Soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ;

-  Soit, à défaut d’accord, selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêté au vu du tableau défini à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, il est possible d’ajouter à la répartition prévue par la loi 10% de sièges maximum. Considérant que dans tous les cas, chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

Considérant que la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 a modifié le calendrier initial prévu par la loi du 16 décembre 2010 ce qui implique que l’échéance pour la délibération du conseil municipal pour trouver un accord sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire est fixée au 31 août 2013.

Considérant qu’à défaut d’accord exprimé par la majorité qualifiée requise, la composition de l’assemblée délibérante de la communauté de communes sera arrêtée au plus tard le 31 octobre 2013 par Madame le Préfet selon les modalités de calcul automatique prévues au II de l’article L5611-6-1. Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

DECIDE

-  De fixer le nombre et la répartition des délégués conformément aux dispositions prévues au II de l’article L5611-6-1 soit 21 sièges répartis comme suit :
Communes
Population municipale 2013
Part dans la population communautaire (%)
Nombre de sièges total (du tableau + sièges de droit)*

BRANCEILLES 260 6,05% 1
CHAUFFOUR SUR VELL 402 9,35% 2
COLLONGES LA ROUGE 470 10,93% 2
CUREMONTE 214 4,98% 1
LAGLEYGEOLLE 224 5,21% 1
LIGNEYRAC 302 7,02% 1
LOSTANGES 129 3,00% 1
MARCILLAC LA CROZE 182 4,23% 1
MEYSSAC 1 252 29,11% 6
NOAILHAC 359 8,35% 2
SAILLAC 184 4,28% 1
SAINT BAZILE DE MEYSSAC 151 3,51% 1
SAINT JULIEN MAUMONT 172 4,00% 1

* Si une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du délégué titulaire si celui-ci n’a pas donné procuration à un autre délégué (applicable à compter de mars 2014).

3. Validation avant-projet définitif pour la construction d’une salle multi-activités :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de construction d’une salle multi-activités.
A cet effet, il présente au conseil municipal le dossier d’avant-projet détaillé établi par Mmes FEUILLETTE et SALAMAGNE attributaires du marché de maîtrise d’œuvre du projet.
L’estimation prévisionnelle s’élève à 873800.00 € HT à laquelle il convient d’ajouter une option liée au lot terrassement VRD pour un montant HT de 7500.00 €.
Le marché de travaux sera réparti en 13 lots. Monsieur le Maire demande aux élus de se prononcer sur ce dossier.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité
-  Approuve le dossier APD relatif à la construction de la salle multi-activités présenté par Mmes Feuillette et Salamagne
-  Autorise Monsieur le Maire à procéder à la consultation des entreprises conformément à l’article 28 du code des marchés publics
-  Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant de maîtrise d’œuvre qui porte le forfait de rémunération à 74723.00 € HT
-  Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement du dossier

4. Décisions modificatives :
Budget général : DM n° 1 : en raison de l’obligation d’affiliation des élus au régime de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, il convient de réajuster comme suit l’article 6534 ( cotisations de sécurité sociale part patronale ) :

Art 022 : dépenses imprévues : - 6000.00 €
art 6534 : +6000.00 € D’autre part, l’achat d’une superficie de terrain permettant l’élargissement du chemin de la Coste nécessite un réajustement des crédits à la section d’investissement :
Art 2313.177 ( chaufferie bois ) : -2200.00 €
art 2111 ( terrains nus ) +2200.00 €

Budget assainissement : DM n° 1 :
La décision modificative qui suit a pour objet de réajuster les crédits votés au budget 2013 pour ce qui concerne les travaux du réseau d’assainissement de la Foucherie :
Art 2315 .11 ( programme station d’épuration ) : -40000.00 €
Art 2315 : travaux de réseaux : +40000.00 €
Les crédits concernant les admissions en non-valeur font également l’objet d’un réajustement :
Art 6541 : +500.00 €
Art 022 dépenses imprévues : -500.00 €

5. Admissions en non-valeur budget général et assainissement :
Budget général :
Monsieur le Maire présente aux élus une demande d’admission en non-valeur concernant la redevance d’occupation du domaine public.
Il rappelle que cette demande d’admission en non –valeur est présentée par le comptable public alors qu’il a mis en œuvre tous les moyens en sa possession permettant le recouvrement et que les démarches entreprises n’ont pas permis la récupération des sommes dues :
Titre 1146 année 2010 :51.70 €
Titre 1157 année 2011 : 51.70 €
Montant total : 103.40 €
Le conseil municipal après délibération, décide de prononcer l’admission en non- valeur globale de la somme de 103.40 €. Les crédits sont prévus au budget 2013.

Budget assainissement :
Monsieur le Maire présente aux élus plusieurs demandes d’admission en non-valeur concernant la redevance assainissement.
Il rappelle que ces demandes d’admission en non –valeur sont présentées par le comptable public alors qu’il a mis en œuvre tous les moyens en sa possession permettant le recouvrement et que les démarches entreprises n’ont pas permis la récupération des sommes dues :

Article 156 année 2010 : 51.76
Article 162 année 2011 : 35.69
Article 154 année 2012 : 34.37
Article 85 année 2010 : 102.69
Article 91 année 2011 : 100.18
Article 96 année 2012 : 91.68
Article 420 année 2005 : 44.09
Article 459 année 2008 : 43.84
Article 462 année 2009 : 53.12
Article 445 année 2010 : 56.47
Article 31 année 2007 : 59.03
Montant total : 672.91

Le conseil municipal après délibération, décide de prononcer l’admission en non- valeur globale de la somme de 672.91 €. Les crédits seront prévus par décision modificative . 6. Rapport sur le prix de l’eau et de l’assainissement année 2012 : Rapport sur le prix de l’assainissement :
La station d’épuration de la commune de MEYSSAC traite les eaux usées des habitants de la commune raccordés au réseau auxquels s’ajoutent une partie de la commune de Collonges la Rouge et le camping intercommunal de Collonges-Meyssac.
Deux industriels rejettent les effluents sur le réseau communal :
 La société SIMAH
 Les établissements FRUINOV situés à Collonges la Rouge

Les indicateurs techniques :
Compte –tenu du sous-dimensionnement de l’actuelle station d’épuration mise en service en 1978, les communes de Meyssac et de Collonges la Rouge ont décidé la création d’une nouvelle station d’épuration. Les travaux prévoient également le raccordement du réseau existant à partir de la station actuelle jusqu’à la nouvelle, et la démolition des ouvrages de la station actuelle. Un dossier concernant la mise en place d’un ouvrage de régulation pour les effluents de l’entreprise FRUINOV a été établi.
Le nouvel équipement a été mis en service au cours de l’année 2012.
La station d’épuration a été dimensionnée pour un débit journalier par temps sec de 552 m 3 par jour.
Il a été décidé de retenir la technique de centrifugation avec la mise en œuvre d’une noue pour la filière boues.
La maîtrise d’œuvre du projet a été confiée conjointement au bureau d’études Dorval de Saint Céré et au bureau d’études Dejante de Malemort.
L’entreprise ADSF de l’Union (31 ) a été attributaire du marché de travaux.

Les indicateurs financiers :

Le prix de l’assainissement :
Les tarifs sont examinés chaque année en séance du conseil municipal. Il n’existe pas de tarification spécifique suivant le type d’usager. Seuls les agriculteurs bénéficient d’un forfait de 110 m 3 pour tenir compte des besoins en eau du bétail et des apports faits aux cultures. Une convention de rejet des effluents a été signée avec l’entreprise Sothys déterminant un prix spécifique tenant compte d’un coefficient de pollution.

Le tarif des raccordés s’établit comme suit :
-  d’une part un forfait
-  d’autre part le prix du m3
Le taux de TVA applicable est de 7.00 %
La redevance est calculée en fonction du nombre de m3 d’eau consommé par chaque abonné. Les éléments sont communiqués par le service de la SAUR.
Depuis 2008, les abonnés sont assujettis à la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte perçue par l’agence de l’eau Adour Garonne.
Pour l’année 2012 la taxe perçue et reversée s’élève à la somme de 13398.04 €.

Les tarifs de 2012 :
-  prix au m 3 : 0.81
-  forfait : 32.12
-  la redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0.22 par m3 d’eau
Une perspective d’augmentation des tarifs a été établie en 2010 pour tenir compte des dépenses de fonctionnement liées à la nouvelle station d’épuration et lisser ainsi une augmentation conséquente des tarifs de redevance.
Dépenses d’exploitation :
Elles concernent essentiellement les fournitures d’entretien de la station d’épuration, le reversement sur le budget communal du salaire de l’employé préposé au fonctionnement des installations.
Les frais relatifs au traitement des boues s’élèvent à 5542.80 € pour l’année 2012 ( location des bennes, enlèvement, analyse et compostage ).
Les travaux engagés pour le désablage et le pompage des bacs à graisse de la station s’élèvent à 1947.30 €.
Les achats de floculants et de chlorure ferrique ont induits une dépense d’un montant de 6862.50 €.
Le reversement du salaire de l’agent communal travaillant sur la station d’épuration au budget général a été fait pour la somme de 19758.20 € charges comprises.
Recettes d’exploitation :
Redevance versée par les différents usagers au cours de l’année 2012 :
-  commune de Meyssac : 57535.09 € HT
-  usine Sothys : 13033.38 € HT
-  commune de Collonges : néant
-  syndicat Collonges-Meyssac : néant
La redevance collectée pour la modernisation des réseaux de collecte s’élève à 13398.04 € HT, elle est reversée dans son intégralité à l’agence de l’eau Adour Garonne.
Le montant des taxes de raccordement et de participation de raccordement au réseau s’élève à 978.00 € HT.
La commune de Collonges la Rouge et le syndicat Collonges Meyssac n’ont pas versé de redevance sur l’exercice 2012 dans l’attente de la rédaction d’une nouvelle convention qui intègrera les paramètres de calcul de la nouvelle station d’épuration. Cette redevance 2012 sera perçue sur l’exercice comptable 2013.

L’investissement :

Les dépenses concernent le solde des dépenses relatives à la construction de la station d’épuration pour un montant HT de 201607.17 €.
Les recettes quant à elles, sont constituées des acomptes versés par les financeurs pour la station d’épuration notamment l’agence de l’eau Adour Garonne pour 69699.50 € et le conseil général pour un montant de 170552.00 €.
Rapport sur le prix de l’eau :
Monsieur le Maire donne lecture du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2012 établi par le syndicat des eaux de Roche de Vic.
Il remet à chacun des élus un exemplaire du rapport annuel faisant apparaître les indicateurs financiers et techniques du service.

7. Redevance d’occupation du domaine public ERDF année 2013 :
Monsieur le Maire présente aux élus la proposition d’ERDF au titre de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages ERDF. Après délibération, le conseil municipal accepte la redevance annuelle 2013 d’un montant de 193 €.

8. Modification du temps de travail d’un adjoint technique :
Accord de principe pour modifier le temps de travail d’un adjoint technique en raison de la mise en place des activités pédagogiques complémentaires découlant de la réforme des rythmes scolaires. Cette modification sera mise en place en concertation avec le syndicat Beaulieu Beynat Meyssac principal employeur de l’adjoint technique .

9 . Questions diverses :
Christophe CARON présente le projet des activités pédagogiques complémentaires qui sera mis en place dès la rentrée 2013. Il propose pour impliquer les familles, d’instituer un tarif annuel forfaitaire de 15 € par famille qui sera associé avec un pass - lecture à la bibiothèque-médiathèque de Meyssac .
Le conseil municipal émet un avis favorable à l’institution de ce tarif .
Travaux la Foucherie : La consultation des entreprises est en cours pour ce qui concerne les lots éclairage public, travaux d’aménagement routier et collecte des eaux pluviales. La commission communale sera convoquée pour l’analyse des offres.
Mise en place d’un conteneur ordures enterré : Il est demandé aux élus de réfléchir à la mise en place d’un conteneur enterré. Le SIRTOM pourrait financer l’équipement. Il convient de réfléchir à un lieu d’implantation qui pourrait convenir à un maximum d’usagers . Sont proposés : le parking de l’avenue du Quercy, le parking de la future salle multi-activités.
Monsieur MASSON expose le projet d’élargissement du syndicat BBM avec Argentat , Mercoeur et Saint-Privat sous la forme d’un syndicat à la carte pour la compétence tourisme et la future politique territoriale ( pays, GAL, etc… ) .
Point sur les travaux de voirie : l’entreprise POUZOL est en train de réaliser les travaux engagés par les bons de commande : le Moulin à vent, le Chauze, l’accès notaire de la Foucherie, la rue des écoles et divers travaux de point à temps : le Peyret, Barot, le Moulin à vent.
Les travaux de réfection de la côte de Pierretaillade seront réalisés en septembre, et par la suite les travaux d’enrochement sur la route de Laumet. Une intervention sur la route du Mons semble nécessaire. Il est décidé avant de prendre une décision sur les travaux à réaliser d’attendre que les engagements 2013 soient payés pour faire un point financier sur la voirie . L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.




mieux vu avec Firefox