Justice

PERMANENCE CONCILIATION DE JUSTICE A MEYSSAC

LE 2EME MARDI DE CHAQUE MOIS A LA MAIRIE DE MEYSSAC 

PRISE DE RENDEZ-VOUS : patrick.pagies@conciliateurdejustice.fr

Tél :  06 50 18 08 96

 La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».

 Différends concernés et champ d’action

 

 

 

 

 

 

 

 

Exception faite des affaires pénales, des affaires relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille et des différends et conflits entre administrés et administration, ces derniers peuvent être soumis au https://www.defenseurdesdroits.fr/